STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Contrat général de vente : C-Line Events Wedding planner Préambule, Les présentes conditions générales de vente sont relatives à C-Line Events, dans le cadre de ses activités d'organisation de réceptions et d'événements. Elles constituent aux engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer aux organisatrices les présentes conditions générales de vente. Le Client, s'étant déclaré intéressé par les offres de services, délègue à C-Line Events la responsabilité de l'organisation de l'événement par la signature de ces mêmes conditions; il dispose dès lors d'un délai de réflexion de 14 jours pour un devis et d'un délai de rétractation de 3 jours. Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du client et de C-Line Events. ARTICLE 1 -Conditions d’application Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par C-Line Events ARTICLE 2 – Devis Toute intervention de C-Line Events fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant. Article 3 – Mandat Le Client délègue à l’organisatrice, qui accepte la responsabilité de l'organisation de l'événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis. Article 4 – Obligations de l’organisatrice Pendant la durée du mandat, l’organisatrice s'engage à rechercher et mettre en oeuvre tous les composants définis dans le devis. A la demande du Client, C-Line Events réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’organisatrice quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’organisatrice tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fourniront les descriptifs des prestations sélectionnées. L’organisatrice s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’organisatrice qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Article 5 – Obligations du Client Le Client s'engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont l’organisatrice aurait besoin. Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues. Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'Organisation si contractées par C-Line Events. Article 6 – Honoraires

L’organisatrice percevra au titre de sa prestations des honoraires d'intervention définis dans le devis. Le Client reste toutefois libre d'accepter ou non les propositions de l’organisatrice : il peut les accepter dans l'état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l'événement ou tout simplement refuser l'ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l'Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés. Article 7 : Responsabilités Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L’organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). L’organisatrice sera dégagées de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, …). En aucun cas C-Line Events ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d'éventuelle dénonciation du devis, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par l'Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l'Organisation. ARTICLE 8 – Assurances Annulation Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, C-Line Events sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores- et- déjà versées et conservées par C-Line Events à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Sauf en cas de force majeur. Annulation du fait de C-Line Events : En cas d'annulation par C-Line Events d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations Article 9 – Réclamations Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée aux organisatrices dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation. Article 10 – Litiges En cas de litige, l'attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville de Tournai